DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente procédure et que la loi française s’applique, sauf en ce qui concerne le régime matrimonial des parties pour lequel la loi sénégalaise

de la société CAR PROTECTION SERVICES, société auprès de laquelle monsieur et madame [C] devait se rapprocher.

l’un et l’autre.

siège social est sis [Adresse 5] concernant : Mme [T] [E] née le 12 Septembre 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime

Il y a lieu de considérer que Monsieur [K] [P] est resté affilié au régime social des indépendants.

[G] [K] a épousé Mme [F] [U] sous le régime de la séparation de biens, avec laquelle il a eu un enfant : [L] [K]. Le 25 février 2021. M.

La loi française est donc applicable au régime matrimonial des époux.

de responsabilité applicable.

avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le

numéro C-75056-2023-505780 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] Ayant pour conseil Me Isabelle GUTTADAURO de l’AARPI LGAvocats, Association d’Avocats à Responsabilité

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

[F]) a déposé son rapport en novembre 2023.

Ce dernier conclut que la responsabilité technique du centre auto est engagée au titre de son obligation de résultat.

Adresse 6], soumis au régime de la copropriété.

[V] le régime exclusif de responsabilité tiré des articles L. 133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier.

Tout Etat contractant pourra, par déclaration, étendre l'application de la Convention à d'autres époux ".

Elle rappelle qu’il s’agit d’un régime de responsabilité objectif, la preuve par la victime de la faute du gardien n’étant pas exigée.

Les demandeurs produisaient deux rapports d’expertise.

Immo devant le Tribunal, aux fins de voir : - juger que la responsabilité de la société G.

Tout au plus, la responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil dont les critères ne sont pas remplis en l’espèce puisqu’il ne rapporte pas la preuve de l’anormalité