liquidateur judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La SCCV La Linière a été placée en redressement judiciaire et Maître [E] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

BG 2I représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ JURALP, es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de BESANCON du 13 juin 2018 ayant converti le redressement

Le 07 novembre 2024, la SAS [E] [O] a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 26 décembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12360 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FC3 AFFAIRE : S.A.R.L.

l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde, de redressement

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire et Maitre [H] a été désigné liquidateur judiciaire

entre les créances de la SCI SOLAL à l’encontre de la liquidation judiciaire et la créance invoquée par la liquidation judiciaire au titre de l’arrêt du 5 novembre 2014 ; - Déboute la liquidation judiciaire

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 18 avril 2025, qui l’a reçu le 24 avril 2025.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024.

le 03 juillet 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Selon l'article L. 733-13 prévoit que, lorsque le juge est saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.