La SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE est donc redevable envers la SCCV [U] de pénalités de retard prévues contractuellement dans le CCAG (article 25 page 23), soit 200 euros HT par jour de retard.

[H] compromettant la jouissance de leur logement ; - condamner « SDC [F] [V] » à procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la réalisation des travaux

En tout état de cause, le retard de livraison dans le délai de rigueur est confirmé par la SAS EM OI dans ses courriers, électronique et postal, du 16 mai 2024.

Par ailleurs, ils prétendent avoir réalisé la clôture telle que sollicitée entre août et septembre 2024 et que le retard dans ces travaux est dû à des problèmes de santé de Monsieur [C].

de chantier A titre principal, DIRE et JUGER qu’il n’est démontré aucun manquement de la société L.E.A dans le cadre de sa mission DET ayant entraîné un retard de chantier, ni de lien de causalité

Ils estiment ainsi être fondés à solliciter la condamnation de Madame [O] [C] à leur payer la somme de 739.20 euros représentant 14 mois de retard soit 14X528/10.

[G] [S] a assigné Mme [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir sa condamnation, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter

de responsabilité civile et décennale à la date de la présente assignation et qui aura vocation à prendre en charge les éventuels dommages immatériels, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

copropriété à [Localité 2], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin et avec la remise des clés du garage à Monsieur [W] [B], le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard

constater la validité d’un congé délivré pour vente, ordonner l’expulsion immédiate des occupants et de tous occupants de leur chef, sans droit ni titre, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard

judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, d'enjoindre à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage de communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Ils indiquent que la vente de l’appartement leur permettant de rembourser leurs créances a été retardée par la survenance d’un dégât des eaux.

[M] dues au titre des années 2020, 2021 et 2022, pour la somme de 27.845,09 euros, majorée des frais de signification de 75,18 euros, soit au total la somme de 27.920,27 euros, hors majorations de retard

Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire et signifiée le 19 janvier 2024 pour un montant de 1334 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard

Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire et signifiée le 11 juillet 2023 pour un montant de 15. 074 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard

par son gérant, Monsieur [D] [E], demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [V] [H] sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[K] occupe illicitement le local situé au rez de chaussée du bâtiment B de la [Adresse 5] situé [Adresse 6] ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [D] [K], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations majorées se rapportant à la période du quatrième trimestre 2023, soit : - Cotisations : 17 485 euros, - Majorations de retard