monsieur [K] [T], ni sur le fondement de l’article 464 du code civil, ni sur celui de l’article 414-2 du même code.

De jurisprudence constante, l’existence d’un motif légitime est admise lorsque le demandeur justifie de la potentialité d’une action en justice, sans pour autant que celui-ci ait à démontrer le bien fondé

entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

[O] est bien fondé à revendiquer des droits d’auteur sur la conférence présentée au public le 24 juin 2022 et répétée le 27 juin 2022, relative à la présentation de la nouvelle question du concours national

Elle expose que son action est exercée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile combiné avec l’article 2278 du code civil.

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Tenter de concilier les parties.

[E] [L] et Mme [V] [I] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité des vendeurs sur le fondement du droit de la construction et des articles 1792 et suivants du code civil.

[K] [V] ne formule pas la moindre observation sur le fondement de son action, ni encore sur la nationalité française revendiquée pour ses ascendants.

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

La détermination du domicile relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée

Il résulte de l’application de ce texte que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

des prétentions au fond de Monsieur [O] [C] et sa condamnation à lui payer 6000 euros de dommages et intérêts, outre 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [J] [O], se disant née le 21 avril 1946 à [Localité 2] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il résulte de ces textes que les propriétaires des fonds dominants sont tenus de participer aux dépenses d’entretien, de réparation ou de réfection du fonds servant et que les covolumiers sont tenus de

L’action de M. [O] [Y] est recevable.

Les voies de recours sont précisées au verso : “Le titre exécutoire peut être contesté sur son bien-fondé dans les deux mois à compter de sa notification : - [...] s’il est pris sur le fondement de l’article