[K] [E], par exploit d'huissier de justice en date du 7 septembre 2022, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 1 550 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré les

En raison notamment d'impayés de loyers et charges, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, valant mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et d’avoir à fournir

la somme de 5355 euros, en principal, échéance de juin 2024 incluse, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 21 juin 2024.

Aucun règlement n'étant effectué depuis l'information à la CAF, une mise en demeure, visant la clause résolutoire à effet à un mois, a été signifiée à Monsieur [K] [C] [S] le 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2023, la Société DIVERCITY a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 95.322, 75 euros correspondant

La société Cartier Bresson n°55 rappelle avoir renoncé à demander l’acquisition de la clause résolutoire.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 5 décembre 2022.

Sur la nullité du commandement valant clause résolutoire.

Elle a joint à ce courrier un décompte daté du 24 février 2023 visant notamment un commandement délivré le 31 janvier 2017, des frais de saisie attribution, une saisie des rémunérations et des versements

Madame [N] ne règlant pas régulièrement ses loyers, Madame [D] lui a fait délivrer le 27 avril 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, l'OPH PARTENORD HABITAT a fait signifier à [U] [N] veuve [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, afin d'obtenir

Le 9 octobre 2024, la société DB Piper a fait signifier à la société Cinq sur [Localité 7] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 60 840,26 € au titre des

clause pénale, du coût de l'acte et les émoluments du commissaire de justice au titre de l’article A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

Ledit commandement de payer visait la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, à la société BOUCHERIE NAPOLY, pour une somme de 24 112,48

Le 5 septembre 2024, la SCI FIP a fait délivrer à Monsieur [X] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative et de payer la somme de 3.529,47 euros au titre d’un arriéré, visant la clause

BEAR & CO un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 13.830 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 201,71 euros

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Madame [J] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3162,63

résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 20 mars 2024 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, ▸ ordonner que