En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 octobre 2024, [T] [U] renonce à ses demandes de mesures provisoires.

Elle conteste toute convention orale passée avec le défendeur pour renoncer à se prévaloir de l’injonction prévue par le jugement du 26 avril 2023 et soutient que la qualité « d’arbre remarquable » dont

Arnaud BALDI, DÉBATS : le 28 Novembre 2025 La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 08 Janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Juger que le désistement de la société TRIPLEX porte sur son instance et son action, et emporte renonciation à l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions.

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,

En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

action à l’encontre de Maître [F] [S] ; * prendre acte que Maître [F] [S] accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [X] ; * prendre acte que Maître [F] [S] renonce

L'article 9 de la convention internationale franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération internationale dispose que : « La dissolution du mariage

L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[F] un avertissement, conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-6 1° a) du code de la sécurité sociale.

Selon les articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 28 février 2023.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 28 février 2023.

L'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, dispose qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés

Sur les dépens et les frais d'exécution L’article 399 du code de procédure civile dispose que “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”

[M] [W] et Mme [G] [F] a été dissous par une convention de divorce en date du 18 juillet 2024. La société [11] a réclamé en 2024 le paiement des travaux réalisés en 2020.