La société XEROX FINANCIAL SERVICES a précisé par son courrier du 23 février 2022 qu'en cas de résiliation anticipée, le locataire devait s'acquitter de la somme de 15.379,20 euros correspondant aux loyers

[V] [R] demande au tribunal de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarer bien fondé, - débouter M. [B] [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 septembre 2022, Monsieur [G] [B] a fait assigner Madame [O] [M] et la SCI BELLA CASA devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir la

ISOTOP Sur la fin de non-recevoir Pour s'opposer à la demande de restitution de la prime CEE formée par Madame [R] [K], la société ISOTOP soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [I] [D] c/ Compagnie d’assurances MMA, CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS, CAISSE

assigner Madame [I] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins de la voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

au juge de la mise en état, de : REJETER la demande de provision de Monsieur [O] [C], DEBOUTER Monsieur [O] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions, RENVOYER l’affaire à telle audience de

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Considérant que cette coupe avait conduit à la destruction de la haie bocagère, les époux [N] ont proposé un arrangement amiable aux époux [X] par lettre du 11 avril 2023.

MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties La ville de [Localité 12] conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au bénéfice du tribunal administratif de Limoges pour

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la contrainte Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la motivation de la contrainte par référence à la mise

Sur la demande infiniment subsidiaire de renvoi devant le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Il ressort des éléments soumis au débat que le siège social de la société est, depuis la décision du 1er

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

LISA a fait assigner devant ce tribunal la S.C.I.

contestations soulevées par les parties et de renvoyer celles-ci devant le notaire liquidateur pour apporter les justificatifs de leurs demandes (1re Civ., 2 avril 1996, n° 94-14.310, Bull. 1996, I, n

Appelée à l'audience du 30 août 2022, l'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties.

Par conclusions déposées et oralement développées à l’audience, la [14], représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter la société [17] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme

Par dernières conclusions du 10 mai 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter Madame [N] de ses demandes.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, REJETTE la fin de non-recevoir soulevée