TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Janvier 2025 N°R.G. : 24/00646 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZID6 N° Minute : S.A.S.

Des constatations effectuées lors de cet examen, il ressort les éléments suivants « Mise en route moteur sans difficulté, le voyant service est allumé.

la durée du bail était supérieure à neuf années, ce qui excluait la règle du plafonnement, que la locataire n'avait jamais réactualisé le montant du dépôt de garantie, qu'elle refusait de payer la révision

[Z], présent et assisté à l’audience par la [4] de [Localité 5], sollicite – à titre principal- la révision de son taux d’IPP et – à titre subsidiaire – une consultation médicale ou une expertise médicale

Aux termes des alinéas 1 à 4 de l’article L. 461-1 du même code, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

de rechutes et de révisions possibles.

de rechutes et de révisions possibles ».

W-B7J-UBGE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGE NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET BETEILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[J] [X] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désigner un expert judiciaire et de réserver les dépens Il expose qu'à la suite de l'apparition de

Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/347 N° RG 23/02221 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMKW JONCTION AVEC LE N° RG 23/02603 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée

de référés du : 25 Mars 2026.

Sarl Monedis, autorisé la publication du présent jugement en marge du commandement publié le 15 décembre 2020 au service de la publicité foncière de Tours 1 sous la référence : volume 2020 S n° 37, réservé

au Tribunal en cas de difficulté, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport du collège d’experts, RESERVER les dépens, SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la rescision pour lésion

a fait assigner [K] [N], [Q] [V] et la SARL NOTAIRE [Localité 3] [Adresse 4] devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir à titre principal l’annulation de la vente, à titre subsidiaire sa rescision

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort Décision du 02 Juillet 2024 1/4 social N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ EXPOSE DU LITIGE

En l'espèce, il ressort des vérifications opérées par la présente juridiction que la S.A.S. J.M.

le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 10 décembre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort

Par acte du 21-11-23 la société ADOMA a assigné en référé M.

Il ressort du rapport médical de révision du taux d’incapacité permanente en MP et de ses conclusions datées du 30 juin 2022 que ce taux a été fixé à 100,00 %.