L’appartement indivis a été vendu le 16 juin 2016 pour la somme de 544 384,35 €, à défaut d’accord entre les parties.

le 17 octobre 2025, par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière et fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble

le juge commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête

vente du bien indivis sis [Adresse 3] ; -débouter M.

la licitation, les biens indivis de la succession de [Z] [D] ne pouvant être aisément partagés en nature.

communes générales, n°2 consistant au rez de chaussée en un débarras avec WC intérieur et les 65/1.000èmes indivis des parties communes générales, n°3 consistant en une cuisine et les 32/1.000èmes indivis

comme leurs enfants occupant le bien et/ou se chargeant des démarches nécessaires pour assurer le bien pour leur compte ont intérêt à l’assurance, - que le contrat dont chaque propriétaire indivis est

indivis ; qu’elle n’a pas tenu les indivisaires informés sur la tenue des assemblées générales de la société dont [X] [P] est le gérant et dans laquelle ils détiennent des parts indivis ; qu’elle ne leur

du terrain d'une contenance de 557 m², les 26/1000 indivis des parties communes de l'entier groupement d'habitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5WE minute : 25/49 A l'audience publique des saisies

Ils estiment que le refus de vendre ce bien indivis préjudicie aux intérêts de la succession. Ils estiment ainsi leur demande bien fondée sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil.

Sur la recevabilité de l’action : Au visa de l’article 815-2 du code de procédure civile, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent

En ce qui concerne la réalisation des travaux dans le bien indivis sans l’accord de son coïndivisaire, Madame [D] [T] n’a jamais justifié avoir procédé à la remise en état du bien ni même avoir cessé les

● Par écrit notifié aux parties le 3 novembre 2025 [F] [Q] veuve [K] a fait part de son accord quant au partage. [H] [K] a comparu lors de la mise en état, mais n’a pas conclu.

Le notaire commis précise dans ce procès-verbal que la répartition du prix de vente du bien indivis a été tranchée par le jugement précité.

LRAR parties Exp. B.F Exp. mandataire/liquidateur Exp.

Sur ce Selon les termes de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

saisi.

 de la demande de licitation  par le comptable public de biens immobiliers situés d’une part, dans un immeuble au [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 16], et d’autre part, dans un immeuble situé [Adresse

Celui des époux qui a profité d'un bien indivis ou qui a seul profité des fruits d'un bien indivis a une dette envers l'indivision.