Par conséquent, avant-dire droit sur le reste, il sera ordonné une mesure d'expertise selon modalités décrites au dispositif. ***** Les frais de l'expertise judiciaire seront avancés par M.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02640 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3O 1 copie exécutoire

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Par lettre simple reçue le 22 janvier 2026, le lycée privé de [Localité 14] indique la dette de Madame [W] [E] s'élève à la somme de 1 068 euros (958 euros au principal et 110 euros de frais).

compétence au juge de l'exécution.

Or, il apparaît que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans

: “Le parquet a été avisé le vendredi 3 janvier 2024 à 18h52"; que ce simple courrier électronique ne contient toutefois aucune mention de la procédure à laquelle il se réfère; qu’il ne précise ni le nom

, ou en cours d'exécution.

copies délivrées le / / 2026 à CCC Me Emmanuelle DUVAL CCC Me Virginie ANFRY CCC + CE aux parties en LR/AR Extrait exécutoire IFPA dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

La Juge a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours dès lors qu’il a été formé par lettre simple.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

autre parent auprès des enfants, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités

Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Reste à déterminer si les travaux et modalités d’ouverture votés portent atteinte à la destination des parties privatives de la SCI LE BEAUCARNEA ou encore aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles