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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
67af9303ac839fdebfb0fb77
25 avril 2024
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Chambre des référés
66884a3e342d338c20d504d5
5 juillet 2024
Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis 35 boulevard [Adresse 6] à [Localité 7] pris en la personne de son syndic
PCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3] représenté par son syndic, La société C.P.A.B dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS,
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
; a déclaré recevable l’action intentée par Me [D] [K] en sa qualité de liquidateur de la société ALPHA INSURANCE.
Charges de copropriété
6983e9cecdc6046d47f30169
22 janvier 2026
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Chambre 1/Section 5
686816db4965b5d9df312963
4 juillet 2025
SOCIETE ALBINGIA, dont le siège social est sis sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée INTERVENANT FORCÉ : LE S.D.C.DU [Adresse 3], représenté par son Syndic La société CLICSYNDIC, dont le siège
8ème Chambre
67eede58b848dd6814c61102
3 avril 2025
des copropriétaires [Adresse 6], dont le siège social est situé [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 euros, inscrite
Chambre des Référés
67f811efcf40727a0043d688
10 avril 2025
DU CENTRE COMMERCIAL LE FORUM C/ X [B], X [F] DEMANDERESSE SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L.
6582feab3ea7c8c11292326e
19 décembre 2023
Par acte d'huissier en date du 15 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3]), représenté par son syndic, la société GID, a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le tribunal
695c10d075782d5f06e3ea59
5 janvier 2026
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société le CABINET CHARPENTIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédérique MORIN, avocat
67eed2a7b848dd6814c5e44f
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société GARRAUD MAILLET en exercice, a assigné devant le tribunal
69d01048cdc6046d47059e58
2 avril 2026
PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic La Société ATRIUM GESTION, dont le siège social est sis - [Adresse 2] représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au
6a19de24cdc6046d4768c09e
21 mai 2026
DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de
67eed2beb848dd6814c5e758
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société GARRAUD MAILLET en exercice, a assigné devant le tribunal
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
qu'il ordonne au Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic la société SERGIC de faire procéder aux travaux de changement des fenêtres du lot des consorts [G] dans le délai de 15 jours à compter
TPX DE GONESSE
695ec763cdc6046d478c109e
2 janvier 2026
syndic, la société par actions simplifiées SERGIC, a fait assigner Madame [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux fins de la voir condamner au paiement
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndicle CABINET AMC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P
67f56a50bbf04ef7857bb2ea
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 6]), représenté par son syndic la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER
REFERES 2ème Section
678feeac51b02779572a0eb8
13 janvier 2025
son syndic la société SERGIC SAS dont le siège social est : [Adresse 9] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6], représentée par SERGIC INVEST, elle-même représentée par M.
Chambre 5/Section 1
659ee91f6976f1c644e46e8e
10 janvier 2024
Par actes de commissaire de justice des 02 juin 2023 et 06 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, la société
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