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1 476 résultats pour « syndic de la liquidation des biens d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9303ac839fdebfb0fb77

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3e342d338c20d504d5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis 35 boulevard [Adresse 6] à [Localité 7] pris en la personne de son syndic

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbbfa9d5adc26061f03a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3] représenté par son syndic, La société C.P.A.B dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; a déclaré recevable l’action intentée par Me [D] [K] en sa qualité de liquidateur de la société ALPHA INSURANCE.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9cecdc6046d47f30169

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816db4965b5d9df312963

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SOCIETE ALBINGIA, dont le siège social est sis sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée INTERVENANT FORCÉ : LE S.D.C.DU [Adresse 3], représenté par son Syndic La société CLICSYNDIC, dont le siège

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede58b848dd6814c61102

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des copropriétaires [Adresse 6], dont le siège social est situé [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 euros, inscrite

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811efcf40727a0043d688

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DU CENTRE COMMERCIAL LE FORUM C/ X [B], X [F] DEMANDERESSE SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c11292326e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par acte d'huissier en date du 15 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3]), représenté par son syndic, la société GID, a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le tribunal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société le CABINET CHARPENTIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédérique MORIN, avocat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a7b848dd6814c5e44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société GARRAUD MAILLET en exercice, a assigné devant le tribunal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01048cdc6046d47059e58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic La Société ATRIUM GESTION, dont le siège social est sis - [Adresse 2] représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de24cdc6046d4768c09e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2beb848dd6814c5e758

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société GARRAUD MAILLET en exercice, a assigné devant le tribunal

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5f90

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

qu'il ordonne au Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic la société SERGIC de faire procéder aux travaux de changement des fenêtres du lot des consorts [G] dans le délai de 15 jours à compter

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec763cdc6046d478c109e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

syndic, la société par actions simplifiées SERGIC, a fait assigner Madame [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux fins de la voir condamner au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668590ff1d2b47a9d8cb40e3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndicle CABINET AMC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 6]), représenté par son syndic la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feeac51b02779572a0eb8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

son syndic la société SERGIC SAS dont le siège social est : [Adresse 9] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6], représentée par SERGIC INVEST, elle-même représentée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46e8e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par actes de commissaire de justice des 02 juin 2023 et 06 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, la société

Source officielle

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