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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69850b02cdc6046d471a982f
8 janvier 2026
2026 [C] FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière tenus
1ère Chambre
69d53587cdc6046d476b573a
7 avril 2026
Monsieur [H] est tenu aux dépens de l'instance PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PCP JTJ proxi référé
66216506c8ec436236deb24f
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction saisie Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer
Juge libertés & détention
66feefc1172da17169eb34ea
3 octobre 2024
régulières à l’audience du 03 octobre 2024 de madame [L] [F], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de madame [K] [F] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend
669640d5f5112d8edd056e19
5 juillet 2024
les convocations régulières à l’audience du 05 juillet 2024 de monsieur [K] [J], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend
Première Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
VERSAILLES DEFENDERESSE : MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 2] [Localité 3] dispensée du ministère d’avocat DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
conclusions à l'audience du 02 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur
Rétention admin étrangers
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
[R] [O] [W] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif du défaut d’interprète à l’occasion de la notification du placement en rétention.
Chambre procédure orale
6a0e15e8cdc6046d475b470e
19 mai 2026
avocat au barreau de [E] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C380532026000056 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Z] JALLIEU) Le jugement dont la teneur
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
, Juger que les notifications d’indu des 30 décembre 2023 et 22 janvier 2024, sur lesquelles sont fondées la mise en demeure du 23 mai 2024, sont irrégulières et non fondées,Juger que la mise en demeure
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
669aadbe30bd4f0c3f6b22de
10 juillet 2024
Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
« L’Ordre a donc tenté de procéder en suivant cette approche correspondant à la réalité économique.
Juge des libertés détent
686839c64965b5d9df3257bd
4 juillet 2025
Sur la requête en nullité: Attendu que le conseil de Madame [V] soulève en premier lieu l’absence de caractérisation du péril imminent et conclut que la procédure est irrégulière ; Attendu qu’en application
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
Me Pierre MARTIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance Débats tenus
RETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a34b
9 octobre 2024
Aucune constatation mentionnée au procès-verbal ne permettait par ailleurs de soupçonner [H] [D] d’avoir commis une ou tenté de commettre une infraction ou de se préparer à commettre un crime ou un délit
0P13 Aud. civile prox 4
6877f237fd93c2d1757f6f41
8 juillet 2025
Monsieur [T] se dit fondé à obtenir la résiliation aux torts du bailleur, outre l’indemnisation de la perte de son mobilier, de son préjudice moral du fait de l’expulsion irrégulière, et à mettre à la
Jex
686c0db3dd7001754d61b019
Monsieur [G] ajoute à titre de moyen subsidiaire que le décompte de saisie serait irrégulier.
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
Sur la régularité des opérations de contrôle La société demande au tribunal de déclarer irrégulières les opérations de contrôle compte tenu de plusieurs irrégularités et de l’absence de respect du contradictoire
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
9 avril 2026
Le moyen de nullité tiré de l’emport irrégulier de documents sera par conséquent rejeté.
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
ou de l'utilisation irrégulière du sol.
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