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4 327 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850b02cdc6046d471a982f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2026 [C] FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière tenus

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53587cdc6046d476b573a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [H] est tenu aux dépens de l'instance PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216506c8ec436236deb24f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction saisie Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66feefc1172da17169eb34ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

régulières à l’audience du 03 octobre 2024 de madame [L] [F], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de madame [K] [F] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640d5f5112d8edd056e19

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les convocations régulières à l’audience du 05 juillet 2024 de monsieur [K] [J], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

VERSAILLES DEFENDERESSE : MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 2] [Localité 3] dispensée du ministère d’avocat DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue

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TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conclusions à l'audience du 02 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur

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TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [O] [W] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif du défaut d’interprète à l’occasion de la notification du placement en rétention.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat au barreau de [E] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C380532026000056 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Z] JALLIEU) Le jugement dont la teneur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, Juger que les notifications d’indu des 30 décembre 2023 et 22 janvier 2024, sur lesquelles sont fondées la mise en demeure du 23 mai 2024, sont irrégulières et non fondées,Juger que la mise en demeure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

669aadbe30bd4f0c3f6b22de

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

« L’Ordre a donc tenté de procéder en suivant cette approche correspondant à la réalité économique.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686839c64965b5d9df3257bd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la requête en nullité: Attendu que le conseil de Madame [V] soulève en premier lieu l’absence de caractérisation du péril imminent et conclut que la procédure est irrégulière ; Attendu qu’en application

Source officielle
TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Me Pierre MARTIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance Débats tenus

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a34b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aucune constatation mentionnée au procès-verbal ne permettait par ailleurs de soupçonner [H] [D] d’avoir commis une ou tenté de commettre une infraction ou de se préparer à commettre un crime ou un délit

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f237fd93c2d1757f6f41

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [T] se dit fondé à obtenir la résiliation aux torts du bailleur, outre l’indemnisation de la perte de son mobilier, de son préjudice moral du fait de l’expulsion irrégulière, et à mettre à la

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b019

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [G] ajoute à titre de moyen subsidiaire que le décompte de saisie serait irrégulier.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité des opérations de contrôle La société demande au tribunal de déclarer irrégulières les opérations de contrôle compte tenu de plusieurs irrégularités et de l’absence de respect du contradictoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen de nullité tiré de l’emport irrégulier de documents sera par conséquent rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828784965b5d9df31c1f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou de l'utilisation irrégulière du sol.

Source officielle

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