Il expose qu’il justifie de ces charges récupérables et produit les factures de la société LE RATON LAVEUR chargée d’entretenir les parties communes de l’immeuble sur la période en question, les avis de

Ce compromis de vente prévoyait des travaux pour partie à la charge du vendeur (gros œuvre pour l'aménagement de l'annexe) et pour partie à la charge de l'acquéreur (façade et aménagement intérieur de

ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Les frais de mutuelle, de transports sont pris en compte en sus.

Les désordres sont imputables à l’intervention de la société CHARPENTE BOIS GOUBIE, en charge des travaux litigieux de la couverture. Elle est donc tenue à garantie décennale.

Elle ajoute qu'elle est devenue propriétaire le 3 août 2018, que les désordres sont apparus en 2010 et que les travaux ne peuvent être mis à sa charge.

Ce permis de construire n’avait été suivi ni de la délivrance ni d’une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux au motif que les travaux n’étaient pas terminés : • des enduits étaient en cours

Dire et juger que Monsieur [D] [J] reste redevable de la moitié des frais médicaux des enfants restant à charge , des frais de transport et des frais de psychologue d’[O] ; Dire et juger que La voiture

Cet immeuble se situe dans une zone d'habitation composée principalement d'immeubles de ville.

A la demande des parties, la date du transport et de l’audience a été reportée au 5 mars 2026 à 14 heures.

Il rappelle que la charge financière de ces travaux lui a incombé et que le déplafonnement du montant du loyer n’est donc pas encouru.

Elle expose que, depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, les enfants sont principalement pris en charge par la famille de Monsieur [D] [H] et, qu’en raison de l’indisponibilité liée à son travail,

au plus tard le 28 septembre 2019 - condition dont il est constant qu’elle a été remplie,Que le client ait terminé les travaux à sa charge avant le début des travaux ENEDIS, étant précisé qu’il est constant

des travaux de réfection de la toiture.

dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.

Courant 2020, la SCI DES ROMAINS a entrepris des travaux destinés à clore la terrasse jouxtant l'appartement.

= les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale: * soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport

Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte pour l’évaluation de l’immeuble acquis par sa sœur les travaux réalisés postérieurement à cette acquisition puisqu’il ne s’agit que de travaux de

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.