TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57611 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQV N°: 3 Assignation des : 31 Octobre, 04 et 05 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 copie

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exécutoire à :Me Anne-lise ROY, Me Charles TONNEL Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [N] et Monsieur [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 6] 1986

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la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES COPIE délivrée le29/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 mars 2024

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Il convient de rappeler la nécessité d’établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose, ou encore que ledit vice existait déjà à l’état de germe.

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