de la vente ; - 684 € au titre des frais d’architecte ; - 3.053 € au titre des taxes foncières 2022, 2023 et 2024 ; - 2.764,02 au titre des charges de copropriété ; - 30.000 € au titre de son préjudice

En l’espèce, le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire, qui est un contrat notarié de vente d’immeuble assorti de trois prêts consentis à M.

[R] [E] et Mme [B] [Y] de leurs demandes, A titre subsidiaire : - constater que les défauts affectant le véhicule objet de la vente du 30 octobre 2021 constituent des vices cachés, - constater que les

Mme [Q] [W] née [U] considère que ces derniers n’ont plus souhaité devenir propriétaires du bien objet de la promesse de vente car ils voulaient divorcer. Les raisons pour lesquelles M.

La société DEFILEASE a refusé de céder les matériels, considérant qu’elle n’y était pas contrainte par les contrats et a proposé une renégociation des contrats.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER qu'à hauteur de 22 400,00 € le préjudice financier subi par le Demandeur n'est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement la société FERRI INTERMEDIATION, venant

en conséquence la constatation judiciaire de la vente

La société LIGNE /W a demandé au juge commissaire et au liquidateur de la société SCIP de retirer du périmètre de la vente des actifs / fonds de commerce les produits objets du litige.

et 30 septembre 2020 au titre des travaux engagés en application du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué.

La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme; cet accord vaut livraison de l'immeuble.

En l’espèce, il ressort de l’acte de vente produit par les parties, que Monsieur [W] [H] a vendu à Monsieur [D] [T] le bateau objet du litige le 20 avril 2020 pour un prix de 8000 euros.

Le demandeur soulève que le contrat de vente ne comprend pas certaines mentions obligatoires prévues par le code de la consommation de sorte que le contrat de vente est nul : absence d'information sur

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

principal, prononcer la vente forcée du bien situé [Adresse 10] à [Localité 5] au profit de Monsieur et Madame [C] ; - à titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [T] et Madame [P], sous astreinte

Enfin, il conteste être redevable d’une quelconque somme au titre d’un arriéré locatif, et toute responsabilité dans les désordres affectant l’appartement ; à ce titre, il fait observer que ces derniers

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal, en cas d’anéantissement du contrat de location, de prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre la société FLEXSI et la société CM-CIC Leasing

à ce titre que l’étendue de ces clauses tendent à créer un contrat manifestement déséquilibré entre Monsieur [F] [G] et la SCCV SO GREEN PROMOTION dès lors qu’elles ne sont pas justifiées, CONSTATER, à

[X] était fondé à refuser de réitérer la vente. En conséquence, les demandes de la société BSK Immobilier au titre de sa perte de rémunération de 20.000 euros sera rejetée.

La résolution de la vente et les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat seront donc ordonnées dans les termes du dispositif.

Il ne constatait aucune contre indication concernant la santé du cheval. Le cheval faisait l’objet d’un débourrage par madame [M] entre le 5 mai 2020 et le 5 septembre 2020.