avril 2025 et, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour permettre la vente

Elle expose vivre seule avec ses trois enfants, ne recevoir aucune aide de son époux, avoir mis en vente le bien immobilier et avoir reçu une offre à ce titre, qui lui permettrait d’assumer les dettes.

de l’assemblée générale extraordinaire en date du 10 juillet 2009, a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par Me [S] [A], fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière dirigée

Néanmoins, [Z] [I] justifie de l’impossibilité de mettre e vente ce bien immobilier, et de sa volonté par ailleurs d’en faire son lieu de vie principal.

Vu les écritures de Monsieur [M] [H] tendant à ce que soit constaté l'extinction de l'instance par acquiescement de ce dernier aux demandes des requérants de procéder à la vente du bien immobilier en cause

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par Me [Z] [F], fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière dirigée contre M.

du jugement à intervenir ; DECLARER nulle toute vente du bien immobilier objet du présent litige au profit d’un tiers acquéreur ; A titre subsidiaire : CONDAMNER M.

Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00001 N° Portalis : DB36-W-B7J-DETM AFFAIRE : [T] [J] C/ [I] [R] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

A l’audience, Mme [Q] épouse [J], assistée de son conseil, expose qu’elle ne conteste pas le moratoire de 24 mois mais fait valoir que celui-ci ne peut en revanche être subordonné à la mise en vente du

Il soutient que le préjudice des demandeurs ne pourra pas être apprécié avant la liquidation définitive de la succession et la réintégration du prix de vente du bien immobilier dans la succession de M.

ce qui vient de susciter la désignation d’un administrateur judiciaire par décision du Tribunal de Nanterre, et que l’administrateur a indiqué avoir sollicité une autorisation judiciaire aux fins de vente

Les indivisaires ont mis en vente le bien immobilier à un prix supérieur aux estimations qu’elles avaient obtenu du notaire et d’une agence immobilière et ne sont pas parvenues à le vendre.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé la SCI FONCIERE SINEL prouve qu’elle est le propriétaire du bien immobilier et donc a qualité pour déliver un congé pour vente .

[G] [O] soutient qu'ils ont ainsi décidé de mettre en vente le bien immobilier.

du bien immobilier de prélever sur le prix de vente, les sommes dues au titre de la prestation compensatoire et des condamnations au titre des dommages et intérêts dus par Monsieur [R] à son épouse ;

A l’audience d’orientation du 17 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE s’en est tenue à ses conclusions aux fins de voir acter son désistement, au vu de la vente

Il apparaît que le prix de vente du bien immobilier est égal à une estimation qui a été faite plus de huit ans auparavant, ce qui induit que le marché de l'immobilier à [Localité 15] n'a connu aucune évolution

S’agissant de la demande de remboursement des honoraires de 17.000 euros, elle rappelle qu’il s’agit de sa commission due au titre de la vente du bien immobilier des consorts [O] et [U] ; que cette somme

S N°00004 aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] à [Localité 7], a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M.

En effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier indivis, aucune démarche active n’a été constatée et Madame n’a pu fournir de mandat de vente ».