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1 313 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62bda2273490db108121

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a été autorisé à produire en cours de délibéré le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 mai 2025 ainsi qu’un décompte actualiséde la dette.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL SELARL BOKARIUS - ARCAY & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0b8599cdc6046d471fbc03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le procès-verbal mentionne que « cette résolution pourra être représentée par le copropriétaire, lors d’une prochaine assemblée générale, avec un argumentaire technique plus documenté (emplacement du ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69600a4fcdc6046d47ab1c2f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier du 28 juin 2023, le contrôleur du recouvrement de l’URSSAF lui a répondu en rejetant ces demandes considérant ne pas être tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd63ea43407b9104d4a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16978f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50caa10164e0c4cc35c10

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668d7fef53e3bdd077867419

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc50279fffe84335463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cités par acte d'huissier délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [Z] [U] et Mme [N] [J] [U] n'ont pas comparu à l'audience.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef06efbb79e8fd3d32fc1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607c1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d940c432ce7d11a6c974

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le procès-verbal de constat de commissaire de justice, daté du même jour, ne dit ainsi rien des modalités de convocation de ladite AGE (pièce demandeur n°7).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RETRACTATION 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01229 - N° Portalis DB22-W-B7H-RO5K Code NAC : 71F AFFAIRE : [BH] [U], [H] [L], [UR] [KM], [AT] [KM], [XC] [ZT

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

68e42a8a681ed727f2a5f85d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, en raison de la persistance des troubles du comportement de la patiente, cette dernière présentant également des hallucinations accoustico-verbales

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697c1a16cdc6046d4730d4a2

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Madame [E] [J] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [O] [W] en date du 23 décembre 2025 faisant état de “Trouble psychotique aïgu, délire de persécution

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1853e3bdd077847368

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

traitement, alors qu’elle présentait un “discours pauvre, circonlocutoire et réticent, une hypophonie et une bradyphémie, des idées délirantes de persécution et de références, des hallucinations acoustico-verbales

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db349d5614ec4f7d6e0d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 septembre 2018 rappelle encore très clairement dans sa 14ème résolution que la toiture est partie commune à l’ensemble du syndicat principal conformément

Source officielle

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