DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge

ESH à 51% au lycée [5] en CDD depuis septembre 2022, elle a pris un congé parental non rémunéré du 30 mars au 29 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux

La volonté de changement de bénéficiaire doit avoir été exprimée d'une manière certaine et non équivoque.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

[R] s’est dit très surpris de cette demande et de la volonté de son employeur « d’accélérer [son] départ de l’entreprise ». 

Minute : 24/00047 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00176 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00202 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 4] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00330 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGHE Minute n° 26-11 DESISTEMENT Du : 09 janvier 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

non comparante, ni représentée -[26], dont le siège social est sis [Adresse 32] non comparante, ni représentée -[23], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée -[11

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics.

Minute : 24/00250 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure civile) ____________________ Audience de mise en état du : 11 janvier 2024 Demanderesse : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 3] non