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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
677ecb1db01eea4cf01a2d01
7 janvier 2025
le [Date mariage 10] 1999 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.
JEX
6a0f7b90cdc6046d477ee507
21 mai 2026
, que celui-ci devait verser à son épouse, Madame [F] [N], à compter du 1er octobre 2016.
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er août 2025 a été dénoncé le 07 août 2025.
JAF section 2 cab 1
69dd3a64cdc6046d471f2bcc
13 avril 2026
1] 2003 à [Localité 4] (Royaume du Cambodge); ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 18 novembre 2003 à [Localité 4] (Royaume du Cambodge) ainsi qu'en marge de l'acte de
JAF Cabinet 9
69d95d1dcdc6046d47cf90d1
10 avril 2026
En l’espèce, il est établi par l’acte de signification produit aux débats que le jugement de divorce a été signifié à Madame [W] [P] le 1er septembre 2017.
69dd3a2ccdc6046d471f278e
1] 2003 à [Localité 5] (Lot-et-Garonne) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Chambre civile 1
6a0cbed7cdc6046d473b146f
19 mai 2026
[W] [V] et Mme [P] [M] ont contracté mariage, sans contrat de mariage préalable, le 17 août 2001. Le divorce a été prononcé le 16 octobre 2024 et est désormais définitif.
CH1 Contentieux Général
68e58aa20e2901d10fa62a8b
7 octobre 2025
[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
FAITS ET PROCEDURE Madame [O] [R] [W] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 3], [Localité 4] (Cuba), sans contrat de mariage préalable.
6616d46163271232b2e465d8
4 avril 2024
le [Date mariage 1] 2011 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
Elle constituait le domicile familial de Monsieur [E] [H] [X] et de Madame [L] [P] qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 1] (07) après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage
JEX cab 6
6a0e05cacdc6046d475a20e6
20 mai 2026
[I], les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 1er avril 2026. M.
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] / [O] en date du 3 juillet 2008, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi
7ème Chambre Cabinet A
6973a448cdc6046d4770e32d
13 janvier 2026
Madame DI [L] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Mariame
69d80f02cdc6046d47b0b33b
octobre de chaque année sur réquisition du débiteur, Dit que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] / [C], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi.
Cabinet 6
6a189cd1cdc6046d47489303
26 mai 2026
profession : chargée de relations avec le public C/ [Y] [Z] [N] [K] DEMANDEUR Madame [J] [Q] [I] profession : chargée de relations avec le public [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne
65bc61c74fb290a3460740f6
1 février 2024
DBX6-W-B7G-W5FV Minute n°24/ AFFAIRE : [J], [F] [W] C/ [T] [R] Grosses délivrées le à Me Béatrice ALLAIN Me Florence WIART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 1ER
2e chambre cab. 4 - DIV
686829d84965b5d9df31cda5
4 juillet 2025
Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1659 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEMANDERESSE : ayant pour avocat pour Maître Maria
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