L’indu sera donc confirmé.

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Sur la restitution de l'indu Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

justifié ni du quantum de l’indu, ni des paiements indus.

récupérer la totalité de l'indu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

MOTIVATION: Attendu qu’il résulte de l’article R. 245-72 du code de l’action sociale et des familles que tout paiement indû est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation

Le 1er septembre 2023, la caisse a émis à l’encontre de Mme [S] une contrainte annulant et remplaçant la contrainte du 10 août 2023 pour le paiement de la même somme de 3 520,82 euros, ramenée à la somme

Sur les moyens soulevés d’office, elle souligne que le contrat a été souscrit antérieurement à la loi [Localité 4] du 1er juillet 2010 et que lesdites obligations ont été introduites pour les contrats

Sur le paiement des loyers, elle expose au visa de l’article 1353 du code civil qu’au vu de la prescription triennale, les loyers indus à compter du 29 janvier 2022 s’élèvent à 180 euros pour l’année 2022

Sur ce dernier point, elle précise que dès la réception des réclamations aux mois d’octobre et de novembre 2022, elle a accepté de rembourser les indus par des retenues alors qu’elle n’avait aucun moyen

et un indu”).

L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

La CPAM de [Localité 5] formule une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de l'indu réclamé, en deniers ou quittance compte tenu des retenues sur prestations d'ores-et-déjà effectuées.

Cette modification a permis d’établir : -un indu de complément familial majoré pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 d’un montant de 1365,10 euros (créance IN1 003) ; -un indu d’allocation

S’agissant de la numérotation des pages, il sera constaté que seules les pages impaires sont numérotées. Dès lors, il convient de rejeter ce moyen reposant sur des faits erronés.

La société Enedis affirme que le quantum est justifié par les relevés réels du compteur (index de sortie du précédent occupant en comparaison à l’index d’entrée au nouveau contrat).

de la sécurité sociale pour considérer, d’une part, que les paiements intervenus antérieurement au 1er août 2015, soit trois ans à compter de la date de réception de la notification de payer le 1er août

-Sur l’indu notifié le 1er février 2020 d’un montant de 102,15 euros Le 1er février 2020, la Caisse a notifié à M.

Le moyen sera donc rejeté.