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Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

[E]-[N] [J], successeurs de Maîtres [M] [E] et [T] [J] Maître [Y] [E]-[N], Notaires associés, Société d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.

du Rhône en date du 5 avril 2018, ce qui doit être analysé en une demande d'annulation de l'indu de 2349,75 euros réclamé ; - Condamner la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône à lui régler les

postérieur à la résiliation de sa police d’assurance.

Cette préconisation est non conforme aux règles de l’art.

La cour de cassation, dans une affaire incluant la même AXA FRANCE IARD (3e chambre civile, 16 Mars 2022 – n° 18-23.954), a ainsi estimé que « dans les assurances dégâts des eaux, l'assureur est tenu à