Sur la demande au titre du paiement de l’indû Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT Mme [B] [N] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 18 mars 2024 et jusqu'à la date de la libération effective

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, M. 

par [U] [B] tendant à annuler la décision de la CAF du Rhône mettant à sa charge un indu d'APL.

Le paiement de la redevance est l’une des obligations essentielles du contrat de résidence.

En revanche, un bien en indivision (Cass. 3e civ., 23 juin 1993 n°90-17542) ne permet pas de remplir la cause de déchéance du droit au maintien dans les lieux.

Le paiement de la redevance est l’une des obligations essentielles du contrat de résidence.

A titre subsidiaire, il demande sa condamnation au paiement de la somme de 13.400,12 euros au titre des charges arrêtées au 1er septembre 2023 ainsi que la condamnation de la société MY SYNDIC au paiement

passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer resté infructueux.

à s’exécuter de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé, à défaut, de la signification du jugement à intervenir ;dire et juger que l’astreinte courra pendant un délai de trois mois et que, passé

[N] et Mme [J] [G] devant la présente juridiction en paiement du solde dû et en paiement de dommages et intérêts. L'instance a été enrôlée sous le n° RG 23/00361.

Afin de s’opposer au paiement des sommes réclamées, Madame [X] [T] soulève le principe de l’exception d’inexécution.

Est en conséquence indue et donne lieu à restitution, une somme payée par le preneur au titre de charges dont le bailleur n’établit pas qu’elle a été définie et calculée conformément aux prévisions du

Sauf exception, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise.

(Cass. 3e civ. 13 février 1985, Bull. civ. III, n° 33).

Or, compte tenu de sa demande reconventionnelle de paiement formulée à ce titre, son éventuelle créance à ce titre de la S.A.S.

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient que M.

En conséquence, la Commune de [Localité 1] sera tenue au paiement de la somme de 173.376 euros au titre des frais de commission d’agence s’il y a préemption.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’intérêts moratoires calculés sur la somme payée.