CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

puis consultant senior pour les services du premier ministre) ; il a intégré cette nouvelle unité d’affaires “services publics” en 2018 et ses missions l’ont conduit à travailler dans le cadre de projets

MOTIFS Sur la connexité L'article 101 du code de procédure civile dispose : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Elle était en conflit avec son bailleur pour plusieurs raisons.

devant le TJ de [Localité 3] (RG 25/03218) et l’instance pendante devant le TJ de [Localité 1] (RG 25/02099) et indique s’en rapporter quant à l’appréciation de la juridiction saisie en premier.

Confrontés à des dysfonctionnements du chauffage, en premier lieu celui de la piscine, les époux [F] ont sollicité l’entreprise à plusieurs reprises, qui est intervenue.

Au soutien du rejet de la demande de vente forcée, elle se fonde, en premier lieu, sur l’article 1103 du code civil.

Elle conclut à l'irrecevabilité de l'incident en ce que l’administration fiscale ne saurait réitérer des arguments identiques et que, à l'instar du précédent incident, elle ne désigne pas la juridiction

de la BBVA par les juridictions espagnoles et une décision qui serait rendue à l’égard de la caisse de crédit mutuel GUJAN MESTRAS par les juridictions françaises.

Aux termes d’un second jugement avant-dire-droit prononcé le 26 mai 2021, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le tribunal d’instance a rejeté le moyen

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Elle en conclut que M.

l’heure et du lieu de l’audience, Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 2 janvier 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut

Monsieur [S] soutient en effet que le Comité des droits de l’homme est une juridiction.

l’heure et du lieu de l’audience, Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 05 JANVIER 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut

, N° RG 24/01378 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCXX Par acte signifié le 27 juin 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [N] [L] épouse [M] a fait assigner devant la juridiction

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 30 septembre 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure