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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
Ils reprennent simplement les constatations de l’expert judiciaire s’agissant de la prise en compte (ou non) de la pièce située en sous-sol, dont l’habitabilité est contestée par les acquéreurs du bien
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
ressort, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
Il expose qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans le domaine de la restauration qui va être converti en contrat à durée indéterminée.
TPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ".
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
Sur la nullité de contrat de crédit affecté Selon l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En l’état de ses conclusions déposées au greffe les 04 janvier et 05 juin 2024, Mme [P] [K] [X] [S] demande au tribunal de : - prononcer la validité du contrat entre
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
Une contestation a été élevée le 9 octobre 2025 par la SCI [1] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 13 octobre 2025.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
6a0481efcdc6046d47981cdb
Elle n’a pas contesté la dette et a indiqué avoir rencontré des difficultés en raison de problèmes de santé avec des arrêts de travail.
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
départemental,dire si le cumulus est conforme et si son l’utilisation (cf conclusions) n’est pas de nature à créer ou aggraver les désordres constatés,dire si les travaux réalisés avant l’entrée dans
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
travaux, le contrat comportant une clause expresse de garantie contractuelle d’un chantier sans aléa.
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
de la validité du contrat.
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
au titre desdits travaux.
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Ainsi, le tribunal accueillera l'appel en garantie formée contre la compagnie AXA FRANCE IARD pour l'intégralité des sommes versées, soit la somme de 43.064,82 euros, montant non contesté, sous réserve
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour
BAUX-HLM
69d7eed5cdc6046d47ae54e0
9 avril 2026
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 18 octobre 2025.
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
la réalisation de travaux non autorisés, visant tous la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, puis ayant d'autre part, par acte d'huissier en date du 31 mai 2010, fait signifier à
SURENDETTEMENT
6a0e2143cdc6046d475c2a3f
S’agissant de sa formation, elle expose bénéficier d’une formation pour devenir chauffeur de bus financée par [11] de sorte qu’elle perçoit 541, 24 euros par mois outre 151 euros de prestations familiales
69d945becdc6046d47cddfd5
Par ailleurs, force est de constater qu’au jour de l’audience le paiement du loyer courant et des charges n’a pas repris, Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] n’ayant réglé que 200,00 euros en décembre et
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.