Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

janvier 2025, “1er appel prov.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Ces parcelles s’intègrent dans un ensemble anciennement cadastré AI [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 2], ayant fait l’objet de divers partages, la parcelle [Cadastre 7] ayant fait l’objet d’une

cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023Prononcer la capitalisation des intérêtsCondamner Mme [H] [G] épouse [T] à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts

du 20 avril 2023, et dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil, ✓ 3.000 € au titre de la résistance abusive

-condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux conclusions de l'office public Seine-[Localité 2] Habitat du 17 mars 2026 pour un plus ample exposé de ses moyens

Dans son dernier mémoire notifié au preneur par recommandé avec accusé de réception le 2 février 2026, auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [H] [P] demande au juge des loyers commerciaux de

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le syndicat se plaint d’une résistance abusive de la défenderesse.

à payer : - 799,57 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 21 juillet 2022 au 1er octobre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024,

ou cause de déchéance du droit aux intérêts, voir sur une éventuelle non application des dispositions de l'article L313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.

janvier 2026 ; - 1 116,96 € au titre des frais de recouvrement ; - 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; - 2 000 € sur le fondement dc l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de

inhérents

Le 17 décembre 2021, le Docteur [R] a conclu que : - DFTP à 50% du 08 avril 2017 au 1er mai 2017 ; - DFTT du 2 mai 2017 au 3 mai 2017 ; - DFTP à 75% du 4 mai 2017 au 31 mai 2017 ; - DFTP à 50% du 1er

[W] [S] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M. [W] [S] au paiement des entiers dépens ; - condamner M.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [R] [G] + 2 grosses [F] [Z] [X] + 1 exp Me Florian FOUQUES + 1 grosse Me Mandy FLORES + 1 exp SAS Sorrentino Bruneau AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 3 047,37 euros au titre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 -condamner

janvier au 17 octobre 2025 (date du décompte)3 954,64 € au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 20251 500 € à titre de dommages-intérêtsLes condamner à lui payer la somme de 1 967,29 € au titre

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [P] [T] [A] [G] divorcée [B] + 2 grosses S.A.R.L.