Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction

[U]), qui l’avait auditionné à la brigade de répression de la délinquance astucieuse, que l’instruction a été clôturée et transmise à un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris; - si la procédure

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction

En conséquence, elle soutient que la décision de prise en charge est irrégulière faute de respect du principe du contradictoire et de l'obligation d'instruction imposée en présence de telles réserves.

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle G, 7ème

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

Celui-ci a conclu par avis du 7 décembre 2022, à l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie caractérisées soumise à instruction et le travail habituel de la salariée.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 juin 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 novembre 2025.

Elles ont indiqué leurs instructions au RPVA par message réceptionnés les 23 et 24 septembre 2025.

Le 13 juillet 2023, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la CPAM) a notifié le refus de prise en charge l'accident au titre de la législation professionnelle

A titre principal, elle fait grief à la caisse de ne pas avoir respecté son délai de consultation passive pendant l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle.

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/897 mesure d’instruction n°25/1373) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [E], VU

L’instruction a d’abord été close le 11 mai 2023 mais la société Au liégeur a formé, le 24 février 2024, quelques jours avant l’audience de plaidoirie prévue le 14 mars, une demande de limitation du brevet

indique se désister de son instance Mme [O] [D] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction

commissaire de justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins d’ordonner une mesure d’instruction