; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION

ATTAQUE QUE SI L'UN DES AVOCATS N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PRONONCER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.

un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de la munir, dans l’attente et sans délai, d’une attestation de prolongation de l'instruction

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme C avait omis de déclarer le salaire de 683 euros qui lui a été versé par l'association Hortibat pour le mois de janvier 2019.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022.

de clôture de l'instruction, sans information préalable, à compter du 12 décembre 2022.

Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d’instruction et qu’elle a obtenu, le 13 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 janvier

211-2, L. 211-5 et L. 311-5 2°, b) du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 3.3.1.3 et 3.4.1.3 et 3.4.2.2 de l'instruction

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

L’instruction de la requête se poursuit, en revanche, s’agissant des autres conclusions qu’elle contient.

Il fait valoir que, par instruction du 30 juin 2022, il a demandé à l'autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité et que M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...