Il dit que compte tenu de la nature des biens communs, il est peu probable qu’un partage en nature puisse être ordonné, qu’il apparait nécessaire que le tribunal commette un expert avec mission, notamment

sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et pour une durée d’un mois: - l’identité des entreprises ayant perçues les sommes versées par la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

de VANNES Madame [M] [A], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 21/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]

du : 28 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Julien BENSIMHON

L'entreprise [U] est donc constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil au regard des travaux mentionnés dans la facture susvisée.

La société [Localité 1] DE [Q] a commis une faute en manquant à son devoir d’information et a induit M. [Z] en erreur quant à la possibilité d’obtenir MaPrimeRénov.

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA), Société EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE, Société [M], Société ALFORT CHAUFFAGE (ACPC), Société APAVE, S.A. K ENTREPRISE, S.A.R.L.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/02654 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZZO

Dans l’acte, il était précisé que la maison était raccordée au réseau électrique avec un compteur individuel, au réseau d’eau avec un compteur individuel et au réseau téléphonique avec un raccordement

Sur le compte inter-entreprises : S’agissant du compte inter-entreprises produit par les parties, le montant des dégradations à imputer à la société [C] est selon la SCCV de la somme de 219 194,64 euros

de Monsieur [K] [N], exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle dénommée [Localité 1] DES OISEAUX, à lui verser la somme de 1 299,47 euros au titre de la clause pénale; Condamnons Monsieur [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SYA N° MINUTE : Assignation du : 29

[K] [E] à la société [1] SA, -avant dire droit sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Provence - Alpes -

Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC entre : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00742 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NEZ MI : 24/00000342 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ERILIA Venant aux droits du COMITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée

Sur les préjudices matériels 1.

Ces factures ont été rappelées à Mme [X] par relevé de compte en date du 15 juin 2024 et par mise en demeure du conseil de l’entreprise en date du 19 février 2025.

des travaux de reprise des fissurations, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019 ; Condamné la société SCEA ENTREPRISE MARTIN SCOP à payer à la SCCV [Adresse 28] [Adresse 1] la somme