103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

SIX DEMANDEUR : Monsieur [L] [M] Clinique [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT

Monsieur [E] [J], ès qualité de maire de la commune de [Localité 1], n’a pas été convoqué à ces assemblées générales. Par exploit d’huissier du 21 décembre 2023, M.

MG IMMOBILIER, représentée par son Gérant, Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Le SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DE LA [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par par Monsieur

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

de 1 350 euros.

Sur les demandes accessoires L’équité exige d’allouer 1 500 € à la SCP AJILINK AVAZERI-[X] en qualité de liquidatrice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] par application de l

peut être engagée, le mandant se devant de rapporter la preuve des fautes reprochées.

obligation doit la prouver.

[G] [U] est décédée le [Date décès 1] 2013. Par courrier du 10 décembre 2014, la SOCIETE GENERALE a déclaré ses créances entre les mains de Maître [B], notaire en charge de la succession.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00407 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3QI

SOCIETE HAD-EL, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nadia BALI, avocat au barreau d’EURE DEFENDERESSES SCCV LES BLEUETS, dont le siège social est sis [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE ; Monsieur [G] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

N° RG 25/10908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBE7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBE7 Minute n°

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MAUREL + 1 CC MeVOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

Ainsi, elle ne prouve pas être libérée de sa garantie prévue à l’article 15.1 du contrat de bail par applicabilité au sinistre de l’exclusion de garantie prévue à l’article 13.4.1.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement