L’article L. 622-22 alinéa 1 du dit code précise que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

LA LOUVE, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 413 277 625 [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEURS : S.E.L.A.S.

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS 1 - Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/03186 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBUC Jugement Rendu le 26

Ils font valoir que l’action ne pourra être poursuivie qu’une fois rendu un jugement arrêtant un plan ou prononçant une liquidation judiciaire, au visa de l’article R. 622-26 du Code de commerce.

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2024 à la demande de Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la SELARL FIDES, prise

Le 26 juillet 2024, la SAS INFINI CREAHOME a émis deux factures, n° 2024-303 et 2024-304, d'un montant total de 24 194,50 euros TTC.

Par acte en date du 26 juillet 2024, M.

Tribunal judiciaire de [Localité 7] --- 9ème Chambre Civile cabinet 4 Procédures Collectives Affaire n° N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PBY Minute n° 26/01 DÉCISION PRONONCÉE LE 08 Janvier

[X] [W] devenue EARL [X] [P] N° RG 26/00365 lié à 10/28 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JC64 Minute : 26/00103 ----------------------------------------------------------- DEMANDERESSE E.A.R.L.

Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

] 72A, avenue de la Première division blindée 68100 MULHOUSE tous représentés par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0172 DÉFENDEUR Monsieur [F] [K] 26

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

L’article L. 622-26 du même code dispose qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 26 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/11270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LVB AFFAIRE : S.D.C.

-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif,

Le 26 mars 2024, la 5éme facture d’un montant de 11.250 euros HT soit 13.500 euros TTC a été émise et n’a pas été réglée. La société Aiscreenings a demandé un échéancier de règlement.