les revenus de l’année 2009 d’un montant de 21 195 euros, - l’offre de prêt souscrite par elle-même d’un prêt immobilier en 2003 sans qu’il ne soit spécifié les échéances mensuelles, - un revenu d’imposition

ordonnance d'ouverture d'une tutelle du 22 juin 2018.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 ici applicable

I.1 - S’agissant de la loi applicable Il résulte des articles 1 et 2 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

juin 2009, n°08-18.363).

Par acte sous seing privé du 9 février 2009, Monsieur [R] [K] a fait l’acquisition de la moitié indivise du fonds de commerce détenue par Monsieur [D] [T], avec effet au 1er janvier 2009.

B) Sur la loi applicable Aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

En effet, elle estime que la détermination de la loi applicable à un contrat de crédit à la consommation est régie par le règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », qui consacre la liberté de choix de

Le demandeur conclut, au visa de l’article 4 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, à l’application de la loi suisse au litige, dès lors que le contrat de prêt a été conclu en Suisse, que le prêt

La consistance matérielle des biens a été modifiée depuis l’ordonnance d’expropriation en raison de l’incendie survenu durant l’été 2002.

- 120 du 30 janvier 2002 : - que la SAS PADEMA soit condamnée à lui régler la somme de 2000 € en réparation de son préjudice matériel et celle de 5000 € en réparation de son préjudice moral - que celle

L’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 21/591.

Par testament olographe du 25 janvier 2006, elle avait institué son époux légataire universel de sa succession et précisé que : « Ma volonté est que toutes les donations faites à mes enfants depuis la

ses quittances de loyers pour la période du 1 juin 2023 au 31 octobre 2024 inclus sauf à parfaire ;à titre subsidiaire,lui accorder un délai de trois ans à compter du 25 mai 2023 et à minima un an, pour

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Sur le chef de redressement n° 1 : Annualisation de la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de

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Le bailleur sollicite le paiement de la somme de 5 591, 25 € au titre des retenues sur le loyer de l’appartement pratiquées par la société COSY HOME HERMES, depuis février 2016 et arrêtées au 30 juin 2023