Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

L.114-1 du Code des assurances - DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN prescrit en ses demandes de condamnation dirigée contre la SA GAN ASSURANCES, ceci depuis le 7 aout 2021 ; A TITRE

BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurent PETRESCHI de la SELEURL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocats au barreau de PARIS - #B0283 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

allouée de 800 euros, - condamner la société d’assurance mutuelle MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu à écarter

Ces condamnations seront prononcées avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

, - condamner la SA BPCE Assurances IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

[T] aux droits de qui se trouve TOURING ASSURANCES [Adresse 7] à [Localité 7] Belgique (contrat B/1455/000796845 X) A payer aux ACM la somme de 8502,02€ au titre de sa subrogation pour le préjudice matériel

à [Localité 7].

[F] [Q], le Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances et la CPAM des Ardennes, au visa des articles 1240 et 1103 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy. M.

[X] [C] le remboursement de la somme de 7 936,29 euros. Par acte du 11 décembre 2025, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a fait assigner M.

R.421-24-7 et suivants du code des assurances, en faisant valoir que s’agissant d’un accident survenu en 1993, antérieurement à l’entrée en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la prise

* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure

MACIF ASSURANCES, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, Caisse CPAM du var DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01939 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQHJ Après débats à l'audience publique des référés tenue le

code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre principal, REJETER l’ensemble

En réponse, la compagnie d’assurances PROTECT SA formule les protestations et réserves d’usage.

1231-7 du Code civil.

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.