700 du Code de procédure civile et des dépens.

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les demandeurs, il sera renvoyé à l'assignation précitée, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile ; Vu les articles 242, 245 et 246 du code civil; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 3 avril 2023 ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française

[F] [C] tendant essentiellement à obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, L.225-4-3, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, la condamnation de ce dernier au paiement

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [J] [U] et Monsieur [Z] [Y] aux torts exclusifs de Madame [B] [J] [U] ; DIT

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

Toutefois, et en vertu de l'article L.244-11 du même Code, ce délai est porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [S] [R] et de Monsieur [U] [G] aux torts exclusifs de Monsieur [U] [G] ; DIT que le

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 septembre 2023; DÉBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande aux fins

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

Convoquée à l’audience du 24 mars 2026 par procès verbal de vaines recherches, conformément à l’article 659 du code de procédure cvile, M. [E] [J] [I], n’était ni présent ni représenté.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 238 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce du 03 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur