AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0f6dd8cdc6046d477dc90e
20 mai 2026
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 25
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4085
26 janvier 2024
26 janvier 2024
237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).
Source officielle