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499 résultats pour « ARTICLE 357 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

6a0f6dd8cdc6046d477dc90e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile

Source officielle

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TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4085

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie du contrat et rendu son exécution excessivement onéreuse pour elle au sens de l’article 1195 du Code civil,En conséquence, Juger

Source officielle
TJ

Référés

67edada8da9e15c513204d85

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de leur avocat, Monsieur [J] [X], Madame [M] [P] et Monsieur [O] [E] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b816

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, prévues par l'article 227-6 du Code pénal ; DÉBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement libre au profit de Monsieur [P] [T] ; DIT que le droit de visite et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c2334a24c6addadb1558

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

seulement le juge civil en cas de condamnation pénale, à retenir comme établis les faits, objets de la prévention.

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TJ

3ème Chambre

6a0cb984cdc6046d473ab5c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 04 du code de procédure pénale précise que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd83cdc6046d479e61d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS Paris 352 358 865, prise en la personne de son Président (Dossier n° 5940271908

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

686849414965b5d9df3289d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [E] [K] [D] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (31); DIT que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 16.4 des conditions générales du bail civil, elle sollicite l’application d’une clause pénale.

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TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f21

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

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TJ

Référés

68e41b52681ed727f2a52f9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

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TJ

Chambre des référés

6894eae05418c246fd6a49f5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L145-41 du Code de commerce et des articles 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger la demande recevable et bien fondée, En conséquence, Constater l'acquisition

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

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TJ

PPP Contentieux général

66901e03af84b0bef080cbe2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d9571acdc6046d47cf1ab6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab7e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

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