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408 résultats pour « ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66884a44342d338c20d505e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ». 

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425492879c8a875bd433da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux terme de l’article L. 110-4, I, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a356a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions en défense visées par le greffe le 05 mars 2026, madame [A] [F] demande au juge de l’exécution de : “ Vu l’article 526-1 du Code de commerce Vu les articles L. 551-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2024 par voie électronique, et au visa des articles 1992 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, la société SRJG Gestion

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1818cdc6046d475b7149

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f18c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e559000e2901d10fa368d1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la compétence du juge et la loi applicable Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, applicable en l'espèce, sont compétentes

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a81ff97dabd6b845c8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionés à l’article L.613-7 sont

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fce3ea43407b9104ae1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CLOUET, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234639

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d972416523b9959ba29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f3682cdc6046d47df0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd6c8a1343b8cd625aa

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.441-6 du code de commerce.

Source officielle