AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a44342d338c20d505e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Source officiellePage 2 sur 21
Loyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.
Source officielle