Il léguait également par ce testament du 30 mars 2018 : - L’usufruit de sa maison sis [Adresse 2] à sa conjointe, Mme [X] [S], épouse [H] - La pleine propriété de son local commercial sis [Adresse 7]

Par courrier adressé le 22 septembre 2022 en recommandé avec accusé de réception signé par M. 

La solution a été testée auprès d’association de référence. Madame [W] [J] est experte en accessibilité numérique.

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08561 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53B7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEURS Madame [I] [H] épouse [X], demeurant [Adresse

[U] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [Z] [P] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [W] [D] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [B] [T] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [K] [R] [Adresse 10] [Localité 2] Madame

Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse

SCEA BRAY, société civile d’exploitation agricole au capital de 280 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 790 957 286, dont le siège social est sis [Adresse

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,

: P0261 DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] défaillante INTERVENANTE FORCEE _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sarah KLEBANER

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire

EDEIS ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux et domiciliés en son établissement, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Charles-edouard