SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 9] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [17] Chez [22] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexia

CAF DU PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Samuel WILLEMETZ de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ -LETKO-BURIAN, avocats au barreau D’ARRAS, substitué par Maître Alexis

[Q], FÖRSÄKRINGSKASSAN, et par son organisme de prévoyance, ALECTA TJÄNSTEPENSION ÖMSESIDIGT.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/395 N° RG 23/01764 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZN 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Alexis GAUCHER-PIOLA

[M] [O] Mme [P] [N] C/ CA CONSUMER FINANCE [1] [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me Alexis FACHE JUGEMENT DU 10 avril

Rep/assistant : Me Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [I] [W] [R] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Alexis

JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Frédéric RACHLIN à Me Alexia

[Y] [G] alias [O] [W], notifiée à l’intéressé le 28 septembre 2024 à 11h52 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 02 octobre 2024, reçue et enregistrée le 02 octobre 2024 à 09h02 au greffe du

DEMANDERESSE La Société HIGH STREET RETAIL 5 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSE La Société S.A.S PARALLELE SC DIFFUSION

[E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DLE N° MINUTE : 24/1 ORDONNANCE DE REFERE

Houda ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Pauline GUILLAS, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET: Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse assistée de Me Alexis

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline GARZETTI Gilles La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia

DEMANDEURS Madame [Z] [H] née le 09 Novembre 1960 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexis

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES

Localité 2] Représentée par Mme [R] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur assistés de Alexis

juridictionnelle de [Localité 2]) PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [O] [B] [X] [P] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représentée par Me Alexia

de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31 Et Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Alexis

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES