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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
une semaine,Condamner Monsieur [S] [U] à verser directement à Maître [E] [O] la somme de 1500 euros en application de l’article 37 de la loi 91-647 et a minima 1360,80 euros TTC en application de l’alinéa
PCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexia DROUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
Ils affirment par ailleurs que les demandes de Crédit logement doivent être rejetées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil.
JEX
6a10c59dcdc6046d479dc0e4
21 mai 2026
saisie ;De la condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa
6a0f7b90cdc6046d477ee507
et déclarer irrecevable sa demande en remboursement du trop-versé ; " A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait entre en voie de condamnation à son encontre, de lui octroyer les plus larges
PCP JTJ proxi fond
6a19deeccdc6046d4768cfeb
Elle a précisé que la durée d’occupation des lieux est largement dépassée et qu’en tout état de cause, elle a délivré congé afin de restituer les lieux aux propriétaires pour qu’ils puissent faire procéder
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
qu’il était inscrit sur les listes électorales et a voté à plusieurs scrutins dont l’élection présidentielle des 07 mai et 11 juin 2017 ; qu’il jouit d’une possession d’état de français dépassant largement
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
Elle affirme qu'en revanche, elle est exempte de tout reproche en ce que les opérations ont fait l'objet d'une authentification forte conformément aux dispositions de l'article L.133-23 alinéa 1er du code
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
un fait justificatif, * ce qui est sanctionné n’est pas seulement le contenu brut des propos, mais les circonstances de leur diffusion, leur systématisation, leur tonalité, leur multiplication sous alias
69d572a4cdc6046d4772945e
En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
Se fondant sur l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, la SA AXA FRANCE IARD affirme que le contrat conclu par le SDC [Adresse 18] ne prévoit pas de garantir les dommages causés aux tiers
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