ALLIANZ IARD Grosse délivrée à Me Hervé ZUELGARAY Expédition délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO à Me Alain DE ANGELIS le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00

, membre de la SCP Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEURS : Commune de [Localité 16] Sise [Adresse 9] - [Adresse 9] Représentée par son maire en exercice Représentée par

AXA FRANCE FRANCE IARD Es qualité d’assureur de SASU GCC [Adresse 13] [Localité 23] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.U.

[X] [R] [G], exerçant sous l’enseigne CLR EXPERTISE [Adresse 10] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

------- N° du dossier : N° RG 25/00547 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJOW PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR

judiciaire de Lille N° RG 23/02163 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 23/02163 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWAI DEMANDEUR

[N] [B] [Adresse 14] [Localité 19] représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

Toutefois, les demandeurs ne justifient par aucun élément que M.