Juillet 2025 Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] - ESPAGNE [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU à SARL ALTHEA

En effet, par acte du 19 mai 2021, elle a cédé le solde de la créance qu’elle détenait à l’encontre de [K] [N] à la société ALTHEA GESTION. Cette cession de créance a été dûment notifié à [K] [N].

ALTHEA GESTION (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.)

à l'audience publique du 12 janvier 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe : Sur la contestation formée par : Société ALTHEA

La SARL ALTHEA GESTION a contesté les mesures imposées par la Commission.

La société VAUNAGE AUTO SERVICES, qui qualifie le raisonnement de la SCI [V] de totalement erroné, soutient notamment que le loyer de la 2ème période n’est pas une franchise ni un allègement quelconque

bâtiment d’habitation de Madame [D] [W], - condamner la SAS MARION à lui payer la somme de 1.273,95 euros HT soit 1.401,34 euros TTC au titre des travaux de reprise des fissures et autres désordres (allège

activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation

La MDA précise qu'un allègement du traitement de la requérante a été mis en place, ayant permis une amélioration clinique.

Ces allégations sont appuyées par un constat d’huissier en date du 1er février. En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Il réfute également l’absence d’entretien du véhicule dont il considère l’allégation dénuée de tout fondement probatoire. M.

image corporelle, des douleurs fréquentes dans la cavité orbitaire, des contractures chroniques au niveau de l’épaule et du trapèze droit et des difficultés à évaluer les distances et sa perception altérée

La SA SMA, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : rejeter la demande de la SELARL ALTEA EXPERTS ; condamner la SELARL ALTEA EXPERTS à lui payer la somme de 2 500,00

La partie qui invoque l’existence d’un vice caché doit ainsi le prouver dûment par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples allégations.

ALTHEA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée au RCS de [Localité 18] ous le numéro 853 051 530, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alexandre

représentée par Monsieur [U] [Z], mandataire agissant au nom et pour le compte de la société en vertu des pouvoirs lui étant été conférés le 03 mars 2026, et, sans formuler de prétentions, répond aux allégations

Ils soutenaient que leurs travaux n’avaient réalisé aucun empiètement sur le fonds voisin et n’avaient pas altéré le profilage du fossé.

activités spécifiques de sport et de loisir, de donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation