AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc4023
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que Monsieur [F]
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Service des référés
69d7f9ddcdc6046d47af1cae
9 avril 2026
9 avril 2026
présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, La SC [N] [F] [M] a pour objet l'acquisition et la gestion d'un immeuble sis [Adresse 5], l'acquisition
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