Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A la suite des observations de la contribuable, l’administration fiscale a maintenu ses rectifications pour les années 2011 et 2012.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il entache la procédure d'irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une proposition de rectification en date du 27 mars 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de la société LICOR la taxe de 3 % au titre des années 2012 à 2017.
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb38c91e3bdd7a88fa4b
19 avril 2024
19 avril 2024
juridictionnelle Totale numéro 2022/012011 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne
Source officielle9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
plaidant, vestiaire #J0127 DÉFENDEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile
Source officielleService des référés
6a15e912cdc6046d4705b1fe
21 mai 2026
21 mai 2026
ALDI BRIE-COMTE-ROBERT RCS [Localité 2] 879 189 736 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne MURGIER de CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque K0020 DÉFENDEURS S.A.S
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2077f30025a6691252
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il expose : - qu’il est chargé d’assurer l’arrivée et le départ de camions, le déchargement avec un transpalette et le stockage des marchandises ; - qu’il déchargeait d’un camion des chariot “rolls”
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une proposition de rectification en date du 27 mars 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de la société PRIMALIN la taxe de 3 % au titre des années 2012 à 2017.
Source officielle1ère Chambre
6984cad1cdc6046d470ea54e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUGEMENT du 05 Janvier 2026 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Algérienne [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Anne
Source officiellePôle social
678aa9cd5289c7662ca2ba60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pouvoir DEFENDERESSE : S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me DELANNOY COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f7e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DAL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de
Source officielle1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/00505 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EVSQ Cabinet JAF nø4 [V] C / [L] Maître Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ Maître Carine DESCHAMPS
Source officielleChambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle affirme que le fait pour un locataire d’avoir accepté pendant plusieurs années de régler la charge correspondant à la taxe foncière ne vaut pas reconnaissance que cette charge lui incombe.
Source officielle1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DESCAMPS, Greffier.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5b7b89538338ecde597
29 avril 2024
29 avril 2024
DUCEUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0939 DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par son Inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile
Source officielleChambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
20 mai 2026
€ et qu’ainsi, le litige doit être rattaché à une année précise d’assurance, et doivent être déduits tous les versements faits à d’autres victimes pour la même année.
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DESCAMPS, Greffier.
Source officielleChambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
20 mai 2026
automatique de la garantie après règlement, -Dire et juger en conséquence que sa garantie ne saurait excéder la limite du montant subsistant dudit plafond, au titre de l’année 1979, année des transfusions
Source officiellePage 2 sur 48