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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le département du Loiret fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - le 31 mars 2025 le véhicule appartenant à Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a

Source officielle

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TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e95cdc6046d4748b3e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

litige le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur les troubles allégués par Madame [D] [M] relativement aux travaux effectués sur le fonds voisin appartenant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c67bcdc6046d479dd284

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Ordonner la division de la parcelle [Cadastre 2] conformément à l’acte de 1838 afin d’attribuer aux consorts [O] et à la SCI GV la partie leur appartenant respectivement.

Source officielle
TJ

JEX

697f06b8cdc6046d477eb573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En dépit du caractère insaisissable des sommes bloquées, qui appartiennent d’ailleurs à Monsieur [S] [O], son époux, aucune mainlevée n’a été ordonnée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier du 21 novembre 2016, la commune de Méréville a refusé d’assurer l’entretien de ce chemin au motif qu’il n’appartenait pas à la commune et ne pouvait être qualifié de chemin rural.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a8cdc6046d474dd2fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, les actes de propriété produits confirment que la parcelle cadastrée section AC [Cadastre 3] ne concerne que les biens immobiliers appartenant à Monsieur [F].

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97428cdc6046d47d16220

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la parcelle A n° [Cadastre 9] ; - Constater le trouble manifestement illicite constitué par l'aggravation irrégulière dans l'exercice de la servitude de passage sur la parcelle A n° [Cadastre 8] appartenant

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle rencontre des difficultés financières, que des biens saisis ne lui appartiennent pas ou correspondent à des composants de son fonds de commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc820c777d3ec8eb6348

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et le cas échéant se faire assister de tout sapiteur ; - Visiter les lieux, en particulier les lots appartenant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle explique que la parcelle cadastrée AB [Cadastre 9] appartenait à une plus vaste parcelle cadastrée AB [Cadastre 11] de 2.393 m², divisée en deux parcelles AB [Cadastre 9] et [Cadastre 1] du fait de

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69f1240ccdc6046d47e44ff7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la parcelle section A numéro [Cadastre 3], et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb84acdc6046d478b1d25

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sollicite désormais, dans le dernier état de ses conclusions développées à l’audience, de : juger qu’il rapporte la preuve de ce que monsieur [V] [B] n’a pas enlevé l’intégralité des encombrants lui appartenant

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant

Source officielle
TJ

JEX

67097e1706866c0645d4b807

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre notamment afin qu’il ordonne la mainlevée de l’indisponibilité de la carte grise du véhicule Mini-Cooper Se immatriculé [Immatriculation 4] lui appartenant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae1de97b8c1829978a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il indique être propriétaire de la parcelle BA n°[Cadastre 1] à [Localité 10], mitoyenne de la parcelle BA n°[Cadastre 2] appartenant depuis 2010 à la SAS JEAMAU.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient également que les équipements, débris et matériaux encore présents dans les lieux appartenaient à la société LP FERMETURE.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e2082b40ce99b6aaa6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il s’en évince que sont concernées par la demande de démolition, les quatre ouvertures pratiquées dans le mur de l’immeuble appartenant à la SCI Objectif [Localité 17].

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889e3cdc6046d474716e8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose notamment que cette dernière a stationné sur une place de stationnement lui appartenant et que trouvant la grille de sortie fermée, elle aurait dégradé ladite grille.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff28cdc6046d47af796f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la saisie-attribution ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au débiteur saisi.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b4fccdc6046d479c6504

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Source officielle