. : N° RG 21/09275 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W77Z N° Minute : 24/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue Louis ARMAND 92600 ASNIERES-SUR-SEINE représenté par son syndic :

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02680 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZE Nous, Boujemaa ARSAFI

avocat au barreau d’AJACCIO Madame [Z] [J] [B], Opticienne, née à [Localité 3] le 26 Mai 1966 demeurant à [Adresse 5] rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI

demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO ET / Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI

opposition le 16-12-2025, indiquant que l'intervention de la SAS G.D.I ayant entraîné des désordres qui ont été constatés par l'un des collaborateurs de ladite société, il avait été convenu d'un arrangement

ARMAND dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°804 030 500, représenté par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante

[Adresse 3] [Localité 2] Présente, assistée de Me Yao Armand TANOH, avocat au barreau de la Charente, Le Tiers : Absent, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] sise [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SAG [Adresse 4] représenté par Me Armand

[Y] [L] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021077 du 02/11/2021 accordée par le bureau

SMA assureur de la société TIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 défaillant SMABTP en qualité d’assureur de VS-A 08 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant SMABTP en qualité d’assureur

produisent également copie d’une requête aux fins d’appréhension sur injonction devant le juge de l’exécution d’un huissier dont il résulte que le contrat de location longue durée du véhicule RENAULT ARKANA

préalable acceptée le 26 octobre 2022, Monsieur [U] [L] a souscrit auprès de la société anonyme DIAC (ci-après la SA DIAC) un contrat de crédit affecté portant sur l’acquisition d’un véhicule RENAULT ARKANA

Consulting [R] [N] et [O] [P] du Ca binet FWC 4ème étage [Adresse 8] [Adresse 8] / ROYAUME UNI représentée par Maître Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679 Société GIORGIO ARMANI

SMA, en qualité d’assureur de la société [H] GENIE CLIMATIQUE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant

Moulié 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 Société SMABTP en qualité d’assureur de la société MIMMO RAVAL DECO 8, Rue Louis Armand

vestiaire : C1120 DEFENDERESSES Compagnie SMA SA ès qualité d’asureur RC de la SAS FRANKI FONDATION, SA inscrite au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02720 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6E Nous, Boujemaa ARSAFI

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT Représentant : Maître Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [O] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR

Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005 Mutuelle SMABTP ès-qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE et SANITHERMIC 8, rue Louis Armand

Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005 Mutuelle SMABTP ès-qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE et SANITHERMIC 8, rue Louis Armand