Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

[D] retirera les arbustes litigieux de la ligne de mitoyenneté avant le 30 juin 2015. En cas de replantation d’arbustes à 50 cm de la ligne de mitoyenneté chez M. [D], M. [B] autorise M.

MOTIVATION Sur la demande d'élagage et d'entretien de la piscine : L'article 671 du code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

trimestre 2024, d'un appel de provision n° 1 du 1er avril 2022 (“enlèvement plaques amiante”), de quatre appels de provision des 23 janvier 2023, 10 février, 10 mars 2023 et 10 avril 2023 (“travaux arbustes

Est également produite une mise en demeure datée du 27 mai 2020 demandant aux époux [E] d’entretenir leurs arbres, arbustes et haies.

Sur la demande de taille des plantations sous astreinte L’article 671 du code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

consorts [X] ont fait relever les désordres allégués, à savoir (pièces n°1-2 dem) : Végétation sauvage qui recouvre leur mur du sol jusqu’à la toiture, ainsi qu’une partie de la gouttière, Arbres et arbustes

Sur la demande d'élagage : L’article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper

par l’article 694 du même code) ou prescription trentenaire, la présence à une distance inférieure à deux mètres de la ligne de séparation de propriétés des implantations d’ arbres, arbrisseaux et arbustes

En application de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser

L’article 671 du code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

MOTIFS DE LA DECISION I SUR LA DEMANDE DE TAILLE Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre

L'article 673 du code civil dispose que " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

L'article 673 du code civil dispose « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

MOTIFS Aux termes de l'article 671 du code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

DECISION Sur la demande de Monsieur [F] d’elagage des arbres dépassant sur sa propriété Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes

Ils précisent que l’intéressé sort un vélo caché d’un arbuste et force l’ouverture d’une porte par un coup d’épaule. Il y a une relation de cause à effet.