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1 780 résultats pour « Article 1205 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a10a4c2cdc6046d479b3682

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

69dd5909cdc6046d47216792

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85d1cdc6046d473c2794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a48dcdc6046d478f154d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df760cdc6046d47c257c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df751cdc6046d47c25652

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e275dcdc6046d475ca594

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889adcdc6046d474712db

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3394cdc6046d475db42d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd18cdc6046d4790dfef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82997cdc6046d47b2e9f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afc4cdc6046d474a2171

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [Z], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2fefcdc6046d475d630a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SARL AUGAY PASCAL sollicite enfin la condamnation de la SCEA GRANGE DE TONNAS aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82d9cdc6046d473bf3ba

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aea20cdc6046d4710344b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbb3cdc6046d472cdd24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

Source officielle