1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Elles exposent que, conformément aux articles 222-49 et 131-21 du code pénal, la juridiction de jugement avait l'obligation d'informer le propriétaire légitime de la mesure de confiscation envisagée, de

-135 et 136.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier.

En effet, l’article R. 311-4 du code de la consommation tel qu’il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, devenu l’article R.312-9 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Au visa de l'article 9 du code de procédure civile, le bailleur estime que M. [X] [C] ne prouve pas l'impropriété à l'habitation ou l'indécence.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction.

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

Sur le fond, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Madame [I] [S].

pour cause de trouble mental ayant aboli son discernement, Vu l'ordonnance de placement en hospitalisation complète rendue au visa des articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale et de L

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes.