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64 résultats pour « Article 132-65 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

66ff0282172da17169ecf9ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

771 du code civil, et des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de : -déclarer nulle et de nul effet l'assignation qui lui a été signifiée le 13 avril 2023 ; -constater que la prescription

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02df2cdc6046d4707d1a6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du Code civil

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a01c21c0e53e790debd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a donc été fait usage pour chacune de la passerelle de vote, prévue à l'article 26-1, précité, ce qui a conduit à l'adoption des résolutions 11 a), 12a), et 13a), querellées.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

69472f2f75782d5f06118ff3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1362 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que [D] [C] et [W] [B] exercent en commun l’autorité parentale sur [K] [B] ; FIXE la résidence habituelle d’[K] [B] au domicile de [D] [C] ;

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898422428384b762e6b264

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f0b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte en date du 27 janvier 2021, les demandeurs ont fait assigner la SAS Brink’s Evolution, au visa de l’ancien article 1382 du code civil, en réparation d’un dommage de perte de chance causé selon

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9e3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa733b2bc65ea73454e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et périls, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du code de la santé publique ".

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eae3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

Source officielle
TJ

Adjudications

6620125bf05edb385fb2a2f8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

], tous deux agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c293cdc6046d470d85b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19ef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande en paiement L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e954473ea43407b9109191

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et détaillé des charges imputables au preneur conforme aux exigences de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 3 relatif au « principe de la consignation » précise que « l’association, et tel qu’il ressort des dispositions du code de procédure civile pris a contrario de ses articles 131-6 2° et 131-13

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b3021

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la copropriété des immeubles bâtis, Vu le règlement de copropriété du 20 octobre 1995, Vu les articles 138, 142 et 700 du code de procédure civile, Vu les présentes écritures, les pièces produites

Source officielle

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