Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la demande en paiement L'article 1376 du code civil dispose que " l'acte sous signature

Il fonde sa demande de remboursement sur la reconnaissance de dette signée le 19 mars 2019, conforme au formalisme prescrit par l’article 1376 du code civil, ainsi que l’acte de notoriété du 24 août 2021

L’article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature

[E] [V] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1231-6, 1353, 1362 et 1376 du code civil : - la condamnation de M.

L’article 1376 du code civil précise quant à lui que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne

1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

SUR LE FOND Conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve

[Z] [G] est rejetée comme mal fondé. 2/ Sur les demandes principales L'article 1376 du code civil dispose que " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le remboursement de la dette En application de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

1376 du code civil.

1376 et 1326 anciens du code civil et signés sous la contrainte constitutive d’un vice du consentement en application des dispositions de l’article 1131 du code civil ; En conséquence, - dire qu’il