Il résulte des dispositions de l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale que : « I.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5

Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu

Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.

[Y] I- Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 8 juin 2021 en son entier L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que

Sur les demandes annexes M. [E] [L], Mme [J] [S], M. [X] [L], M. [F] [I], M. [C] [I], Mme [P] [TE], M. [SU] [Y] [WK], Mme [U] [AJ], M. [ZU] [R], Mme [O] [D] et M.

80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.[..] " Les dispositions de l'article R. 861-3 dudit Code prévoient que " Le plafond de ressources

N° RG 22/01582 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIKI En outre, il résulte des articles R.161-39 et R.161-48 du même code que pour obtenir le paiement des actes remboursables par l'assurance maladie, le professionnel

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile”

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

Sur la demande de restitution Le code général des impôts prévoit : - en son article 965, que l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année

droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée

278-0 bis A du code général des impôts.

[S] [I] et Mme [C] [V] épouse [I], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'instance. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M.